Voici les texte de la Loi du 15.12.1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, l'Arrêté Royal du 08.10.1981 et les liens vers les législations supra nationales.

Loi du 15.12.1980

Arrêté Royal du 08.10.1981